Parlement Européen, Conseil de l’Europe, Cour Européenne des Droits de l’Homme… Qui connait réellement ces institutions ?
Véritables laboratoires c’est pourtant là que se forgent normes, recommandations et avis qui ont une influence directe sur l’évolution de notre droit français notamment en matière de politique familiale.
Membre des instances dirigeantes du Front National, Marie-Christine Arnautu est député au Parlement Européen depuis mai 2014 (groupe Europe des Nations et des Libertés). Cette mère de famille engagée en politique depuis de nombreuses années a bien voulu nous apporter un éclairage sur « ce qui se joue » pour nos familles dans ces institutions.
Sabine de Villeroché : Vous avez récemment déclaré : « Il ne se passe pas un mois sans une remise en cause des bases qui président à l’équilibre des familles ». Et aussi : « La famille, cellule de base de la société, voilà l’ennemi »
C’est votre vision de ce qui se joue au Parlement Européen ?
Marie-Christine Arnautu : Oui, absolument. Les exemples des méfaits de cette institution à l’égard de la famille sont légion. Le Parlement européen étant un temple du politiquement correct, l’un de ses passe-temps favoris est la production de rapports admonestant les États membres et même non-membres jugés réfractaires aux lubies droits-de-l’hommistes parmi lesquelles, la promotion des droits des « minorités sexuelles » n’est pas la moindre. Le lobby LGBT au sein des institutions européennes a acquis une influence tout à fait considérable. Pour vous donner un ordre d’idée, l’intergroupe sur les droits LGBT réunit à lui seul environ 150 députés, soit 1/5ème du Parlement… C’est le plus important des 28 intergroupes que compte ce Parlement, plus que celui sur la protection animale dont la cause est pourtant extrêmement populaire parmi les députés.
Pourquoi ?
Il suffit de suivre quelques débats pour comprendre que les membres du Parlement européen sont les porte-voix, naïfs ou conscients, d’une idéologie qui a en détestation tout ce qui constitue un attachement à la nation, à la terre, à nos ancêtres… Il n’y a plus de frontières, il n’y a plus de limites. Cela est valable aussi pour la famille. Dans la continuité de Mai 68, les institutions européennes, à commencer par celle où je siège, ont opté pour une rupture avec le passé, avec l’héritage chrétien de la civilisation européenne. A la place, l’Union européenne se fait le chantre d’un projet profondément individualiste et nihiliste. Selon sa philosophie relativiste, nous ne serions que des êtres interchangeables indépendamment des différences religieuses, sexuelles, ethniques… Dans l’ordre de la famille, cela se traduit par une négation de l’altérité sexuelle et du rôle complémentaire du père et de la mère. Depuis plusieurs dizaines d’années, nous assistons à une révolution anthropologique, une révolution qui se manifeste dans cette idée déconstructiviste selon laquelle nature et culture seraient séparées au point de pouvoir faire totalement abstraction de la réalité biologique. C’est ainsi qu’on en arrive à justifier la théorie du genre, le mariage homosexuel, la procréation médicalement assistée pour les couples de même sexe et bientôt la GPA. Une majorité de mes collègues étant animés de cet esprit, comment s’étonner que le Parlement européen adopte des rapports, heureusement non-contraignants pour les plus délirants, qui piétinent la conception traditionnelle de la famille et remettent à plat les principes mêmes de la filiation ?
Pouvez-vous nous expliquer « qui est à la manœuvre » : des représentants choisis par les peuples européens ? des personnalités auto désignées ?
Les rapports dont nous discutons et que nous votons sont rarement élaborés par un député seul. Ils sont en réalité le fruit de négociations aboutissant à des compromis entre les groupes politiques et entre les institutions, sans oublier les lobbies qui défendent leurs intérêts auprès des politiques, élus ou non, et auprès des fonctionnaires chargés de traduire en termes juridiques les orientations politiques.
Pour ce qui est de la famille, plusieurs organismes influencent les législations et les décisions européennes. J’ai déjà cité l’intergroupe LGBTI du Parlement européen. Mais citons également :
– l’Agence européenne des droits fondamentaux, émanation du Conseil de l’UE datant de 2007.
– Equinet, un réseau dont les membres sont les organismes de promotion de l’égalité, pour apporter, conformément au droit de l’Union, « une assistance et des conseils aux victimes de discriminations, y compris aux personnes LGBTI ».
– ILGA-Europe qui est la branche européenne de l’association internationale lesbienne et gay, créée en 1996.
– Transgender Europe, ONG fondée en 2005.
On l’a vu avec le mariage dit « pour tous » en France, les groupes de pression LGBTI ont une faculté impressionnante à mobiliser les médias et les responsables politiques derrière leur étendard. Ils n’hésitent pas à intimider leurs adversaires, à les diaboliser et à les taxer d’homophobes pour asseoir leurs revendications. Et bien sûr, ces associations bénéficient le plus souvent d’importantes subventions européennes et privées.
Mais le rôle de ces associations, qui défendent les intérêts de leur communauté, ne sauraient exonérer la responsabilité des députés européens qui dans leur majorité militent en faveur des droits LGBTI et de programmes d’enseignement faisant la part la belle à la théorie du genre. Depuis longtemps, le Parlement européen exerce une pression sur les autres institutions européennes et les États membres pour qu’ils fassent évoluer le droit conformément aux revendications de telle ou telle minorité.
Quel impact sur nos lois françaises, notamment en ce qui concerne la famille ? (doit-on en conclure que le combat au niveau national est illusoire ?)
Théoriquement, les questions relatives au code civil et au droit de la famille sont du ressort des Etats membres de l’UE. Bruxelles n’a pas (encore) de compétence législative dans ce domaine sensible qui touche des aspects fondamentaux de la vie de toute société. Néanmoins, en rester là serait méconnaître le fonctionnement et le pouvoir des institutions européennes qui, au moyen d’artifices juridiques, peuvent s’immiscer dans les droits nationaux. Le premier de ces artifices se fonde sur le principe de la libre-circulation des citoyens au sein de l’UE garanti par les traités européens. Prenons un exemple concret : deux hommes se « marient » en France mais le couple décide de déménager en Slovaquie où le mariage gay n’est pas reconnu. Ils ne pourront donc logiquement prétendre aux mêmes droits que les couples mariés homme/femme, ce qu’ils ne manqueront pas de contester. A partir de là, le travail des lobbyistes LGBTI, au niveau européen, sera de faire adopter une législation communautaire, donc supranationale, obligeant tous les Etats membres à une reconnaissance mutuelle de ces droits quand bien même certains ne les reconnaissent pas dans leur législation en prenant pour prétexte que le droit de l’Union interdit toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre…
Si l’influence de l’UE apparaît limitée, il n’en demeure pas moins qu’elle existe et qu’elle fonctionne.
-Et pourtant, si l’on prend l’exemple de la légalisation du mariage homosexuel, la France n’a pas attendu l’Europe de Bruxelles…
Je vous l’accorde, la loi Taubira, d’un point de vue juridique, n’est pas une transposition du droit européen en droit français, contrairement à 80% de nos lois. C’est une réforme voulue par le gouvernement socialiste et la fondation Terra Nova qui a incité le PS à s’intéresser aux minorités et à se détourner des classes populaires, à remplacer la lutte des classes par la lutte des sexes… ce qui ne signifie pas pour autant que les institutions européennes y soient totalement étrangères. Cela faisait en effet des années que le Parlement européen réclamait ce type de loi. En réalité ce n’est pas un hasard si, dans un monde occidental en proie à une grave crise spirituelle de part et d’autre de l’Atlantique, la plupart des États se sont mis à reconnaître le mariage homosexuel quasiment au même moment, opérant du même coup un bouleversement civilisationnel majeur dont nous ne mesurons certainement pas encore toutes les conséquences. En 1994, le Parlement européen demandait déjà dans une résolution[1] de « lever l’interdiction faite aux couples homosexuels de se marier ou de bénéficier de dispositions équivalentes, (…) de leur garantir l’ensemble des droits et des avantages du mariage » et, plus grave, il réclamait la suppression de « toute restriction au droit des lesbiennes et des homosexuels d’être parents ou bien d’adopter ou d’élever des enfants. » Rebelote en 2001, 2002 et 2003. Enfin, selon l’intergroupe LGBT du Parlement européen, plus de 250 textes impliquant le droit des LGBT ont été soumis au vote des députés entre 2009 et 2014 !
Bien loin donc de s’opposer à la destruction de la famille, l’Europe de Bruxelles a accompagné et favorisé ce mouvement présenté comme une belle bataille en faveur de l’égalité. Egalité pour « tout-e-s » disent-ils. « Progrès » claironnent-ils. Mais en quoi est-ce un progrès de permettre qu’un enfant soit volontairement privé de son père ou de sa mère ?
Si le tableau n’est guère encourageant, je ne me résous pas à la défaite. On a beaucoup glosé sur l’échec politique des manifestations contre le mariage gay. On a répété que c’était perdu d’avance, qu’il était parfaitement inutile de s’opposer aux évolutions sociétales. Sans doute, aurions-nous tous préféré que le gouvernement, devant les manifestations monstres, retire son projet de loi. Mais, quand je vois la facilité avec laquelle de nombreux dirigeants ont fait passer dans leur pays ce type de réforme, je ne peux m’empêcher de penser que l’ampleur de la mobilisation en France fut une victoire. Elle est une espérance qu’un jour nous reviendrons sur la loi Taubira. Le combat, à l’échelle nationale, n’est pas illusoire tant l’Europe semble actuellement divisée sur la question du mariage homosexuel. Plusieurs Etats, à rebours de l’idéologie que les médias nous serinent à longueur de journée, ont choisi de définir dans leur constitution le mariage comme une union entre un homme et une femme (Croatie, Hongrie, Slovaquie, Slovénie, Macédoine…). La Slovénie est à cet égard un cas particulièrement révélateur en ce que son Parlement avait voté le mariage homosexuel en mars 2015 avant d’être finalement invalidé par référendum neuf mois plus tard. Révélatrice aussi est la volonté de ces peuples européens d’inscrire la définition du mariage dans la Constitution pour s’opposer de manière préventive aux institutions internationales et supranationales qui chercheraient à leur imposer le mariage homosexuel.
Comme pour les politiques d’immigration massive soutenues par les élites eurocrates mais rejetées par plusieurs Etats, notamment ceux qui constituent le groupe de Višegrad, il est possible de résister aux injonctions de Bruxelles. À ce propos, le groupe Europe des nations et des Libertés (notre groupe européen au Parlement) est une arme efficace qui permet à l’échelle européenne de former une alliance de mouvements politiques respectueux des nations et de la famille traditionnelle pour contrecarrer les projets de l’oligarchie euro-mondialiste.
Parlez nous du groupe ENL, qui sont les députés qui en font partie ?
Outre la vingtaine de députés français du Front national, s’y trouvent aussi six députés italiens dont cinq de la Ligue du Nord et un du Mouvement Cinq étoiles, des Autrichiens du FPÖ, des Néerlandais du PVV, un Belge (flamand) du Vlaams Belang, deux Polonais, un Allemand, une Anglaise et un Roumain…
Quelle est sa force d’opposition et de propositions, notamment en matière de politique familiale ? Êtes-vous les seuls au Parlement européen à vous opposer aux évolutions du modèle familial ?
Le groupe ENL est le plus petit des groupes politiques du Parlement européen. Aussi notre marge de manœuvre est-elle très faible pour nous opposer efficacement aux textes anti-famille et pro-LGBT. Bien évidemment, nous votons systématiquement contre ces rapports et les dénonçons en commission parlementaire ainsi qu’en séance plénière.
Sur ces textes, nous déposons des amendements ou des propositions de résolution alternative quand bien même nous savons qu’ils seront refusés par la majorité des groupes politiques. Bien qu’isolés sur ces débats, nous ne sommes pas les seuls à nous opposer aux évolutions du modèle familial. Quelques députés des groupes ECR[2] et EFDD[3] s’y opposent également activement. C’est le cas, par exemple, Arne Gericke (ECR), homme politique allemand membre du Parti des familles d’Allemagne.
J’ai moi-même interrogé les institutions européennes sur divers points, notamment sur le montant des subventions qu’elles versent aux associations pro-LGBTI et leur pertinence. Celles-ci se chiffrent en millions d’euros. La Commission n’y voit aucun problème. Après tout, c’est l’argent des contribuables européens, pas celui des fonctionnaires non-élus qui prennent la décision de verser ce genre de subvention.
Notre réponse passe également par l’organisation d’événements ENL destinés à promouvoir notre vision de la famille et à informer sur ce qui se passe au niveau européen. Ainsi s’est tenue à Strasbourg, le 9 mars 2016, une conférence intitulée « L’Europe à l’épreuve de la famille » à l’initiative de députés FN.
Au sein de ce groupe, partagez-vous tous la même vision traditionnelle de la famille ?
Je le pense oui même si chacun peut avoir des sensibilités et des priorités différentes. En ce qui me concerne, la famille, la protection et l’avenir de nos enfants sont et resteront ma première préoccupation.
Les médias nous présentent le nouveau président du Parlement Européen fraîchement élu, Antonio Tajani comme un défenseur de la famille ? Partagez-vous cette opinion ?
Sur ce chapitre, il est certain que le passé plaide davantage en la faveur d’Antonio Tajani qu’en celle de son prédécesseur Martin Schulz… Il ne partage pas les obsessions LGBTI des députés socialistes, écolo-bobo et gauchistes. Mais de là à en faire un grand défenseur de la famille, ce serait exagéré. Monsieur Tajani, connu pour être un homme de compromis, sait se faire discret sur les questions qui fâchent, notamment celles qui touchent à la famille. Il faut pourtant rappeler qu’il fut membre entre 2008 et 2014 de la Commission Barroso qui comprenait l’ardente promotrice des droits LGBTI, Viviane Reding, commissaire à la Justice … Cette dernière avait boycotté la cérémonie d’inauguration des Jeux olympiques d’hiver de Sotchi au prétexte que la législation russe ne respecterait pas les minorités sexuelles en interdisant la propagande du lobby gay dans ses écoles… Mais étant de nature plutôt optimiste, j’espère que M.Tajani, italien, se montrera moins sectaire et surtout plus respectueux des défenseurs de la famille que nous sommes, je veux le croire en tous cas.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui est une cour de justice a vocation aussi à connaître des affaires en matière de droit de la famille. En matière de gestation pour autrui, par exemple, elle tranche de plus en plus en faveur de sa légalisation. Quel rapport avec le Parlement Européen ?
Les institutions européennes ont des noms qui prêtent facilement à confusion, un vrai cauchemar pour tous ceux qui apprennent à les connaître ! En l’occurrence, la première chose à faire est de bien distinguer l’UE et ses institutions d’un côté et le Conseil de l’Europe de l’autre.
L’UE est née du fameux traité de Rome de 1957 signé par la France, l’Allemagne, l’Italie, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas. Au fil des années, elle s’est élargie, a changé de nom et élargi ses compétences (Acte unique européen, traité de Maastricht, traité d’Amsterdam, traité de Lisbonne, etc.). Actuellement composée de 28 pays membres, l’UE comprend un organe exécutif (la Commission) et deux organes législatifs (le Conseil de l’UE ou Conseil qui réunit les ministres de chaque État membre, et le Parlement européen qui est élu à la proportionnelle). Les grandes impulsions politiques sont données par le Conseil européen qui est la réunion des chefs d’État (cf. les sommets européens). L’UE a également été dotée d’une Cour de Justice, d’une Banque centrale, d’une Haute-Représentation diplomatique et d’une Cour des comptes.
Le Conseil de l’Europe, quant à lui, est une organisation intergouvernementale instituée par le traité de Londres, le 5 mai 1949. Son siège est à Strasbourg à deux pas du… Parlement européen ! Ses membres fondateurs sont la Belgique, le Danemark, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, et la Suède. Son objectif premier est la défense des Droits de l’Homme et d’apporter une réponse juridique aux enjeux de sociétés. Le Conseil de l’Europe a adopté une Convention européenne des Droits de l’Homme et a créé une Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) chargée de veiller à la bonne application de la Convention ainsi qu’un Commissariat aux Droits de l’Homme.
La CEDH et le Parlement sont donc deux organes indépendants.
Avons-nous à redouter ses décisions ?
Oui. La Cour européenne des droits de l’Homme rend des arrêts qui ont force contraignante pour les Etats parties, actuellement au nombre de 47. Ces derniers sont amenés à modifier leur législation en fonction de la jurisprudence de la Cour. En France, tout particulier ou organisation non gouvernementale peut se prévaloir de la Convention européenne des Droits de l’Homme en dernier recours. Si la CEDH lui donne raison après avoir été saisie, le juge devra en tenir compte, y compris si cela va à l’encontre des lois nationales. En un demi-siècle plus de 10 000 arrêts ont été rendus par la Cour et la France a été condamnée près de 600 fois… Beaucoup de spécialistes du droit considèrent à juste titre que nous avons affaire à un gouvernement des juges qui porte atteinte à la souveraineté des Etats. C’est notoirement le cas sur les questions de société. Je me contenterai de quelques exemples récents :
– le 19 février 2013, la CEDH a condamné l’Autriche pour avoir refusé l’adoption d’un enfant par la compagne de sa mère biologique alors même que le père s’opposait à son adoption, qu’il continue de voir son enfant et paie une pension alimentaire. Le caprice des adultes prime ici sur l’intérêt de l’enfant, le droit des enfants est bafoué au profit du droit à l’enfant !
– le 21 juillet 2015, cette même cour a réclamé de l’Italie qu’elle reconnaisse les couples homosexuels en créant un statut légal leur garantissant une protection juridique identique aux couples mariés.
– un an plus tard, jour pour jour, la Cour contraignait la France à retranscrire dans son état civil les enfants nés de GPA à l’étranger en contradiction avec la Convention européenne des Droits de l’Homme qui interdit la pratique de l’esclavage et sur laquelle pourtant la Cour se fonde !
Toutes ces décisions achèvent de détruire l’institution familiale traditionnelle en abolissant la différence sexuelle comme fondement de la cellule familiale. Désormais, la seule qui chose qui importe est le « projet parental », que l’on soit marié ou non, célibataire ou en couple, homosexuel ou non…
Je terminerai cependant sur une bonne nouvelle. La CEDH est en effet revenue le 24 janvier dernier sur l’un de ses jugements[4] : elle a estimé, contrairement à une décision qu’elle avait prise contre l’Italie en janvier 2015, que les autorités italiennes avaient le droit légitime de retirer aux adultes commanditaires la garde d’un enfant obtenu illégalement par GPA et ce « malgré l’existence d’un projet parental et la qualité des liens affectifs ». La Cour a jugé que l’intérêt général devait passer avant le désir de devenir parents. Je me réjouis de cette décision qui va dans le bon sens et permet aux Etats européens de refuser le fait accompli.
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[1] Résolution du 8 février 1994 sur « l’égalité des droits des homosexuels et des lesbiennes dans la Communauté européenne ».
[2] Conservateurs et réformistes européens parmi lesquels on trouve les conservateurs britanniques.
[3] Europe de la liberté et de la démocratie directe, groupe composé notamment par les députés de UKIP et ceux du Mouvement cinq étoiles.
[4] Affaire Paradiso et Campanelli c. Italie.
